Après obsèques

Les délais des démarches après les obsèques

 

Dans les 48h après le décès

Il faut adresser un actes de décès original a différentes personnes et organismes en recommandé avec accusé de réception :

  • L’employeur qui effectuera un état de salaire puis un solde de tout compte
  • Le tribunal d’instance si le défunt était pacsé
  • Les ASSEDIC si l’assuré touchait des allocations

 

Dans les 7 jours après le décès

  • Les assurances, mutuelle de santé et sécurité social, envoyer un actes de décès original en courrier recommandé avec accusé de réception

 

  • Les établissements bancaires en fournissant un actes de décès (copie) et Tout compte bancaire de la personne sera alors bloqué. Toutes les opérations en cours seront délivrées au service succession.
  • Les pensions de veuvage CRAM ou MSA, les caisses de retraites et retraites complémentaires, actes de décès orignal avec courrier recommandé en accusé de réception
  • Le syndic de copropriété, une copie de l’actes de décès
  • Si le défunt était locataire, envoyer au bailleur une copie de l’actes de décès pour transferer ou résilier le bail.
  • Le juge des tutelles du tribunal d’instance si le défunt était sous tutelle ou curatelle, une copie du certificat de décès en courrier recommandé avec accusé de réception

 

Dans les 30 Jours après le décès

  • Les impôts, actes de décès original en courrier recommandé accusé de réception
  • Un notaire si le défunt avait des biens immobiliers, il faut un actes de décès orignal
  • Les fournisseurs d’eau, électricité, gaz, téléphonie, abonnement magazine et autres abonnements, une copie de l’actes de décès en recommandé avec accusé réception
  • Société de crédit, un acte original en recommandé avec accusé de réception. Il faut vérifier si il n’y a pas une assurance décès afin que les ayants droits en bénéficient

 

 

Dans les 6 Mois après le décès

 

  • Déclaration de succession, régularisation taxe foncière, habitation et impôts sur le revenu.
  • Transformer le compte joint en personnel
  • Modifier la carte grise du véhicule